Enquêtes publiques

AVIS D’ENQUETES PUBLIQUES.

 

Projet de création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine – AVAP – et élaboration d’un périmètre de protection modifié – PPM – des abords de l’église Sainte Croix, au CONQUET

 

Par deux arrêtés du 23 juin 2017,  le maire du CONQUET a ordonné l’ouverture :

Ces enquêtes se dérouleront du mardi 25 juillet 2017 (9h) au vendredi 25 août 2017 (17h) inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.

Le siège des enquêtes est la Mairie du CONQUET, rue Lieutenant Jourden – 29217 LE CONQUET.

L’AVAP a pour objet de protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager de la commune, dans le respect du développement durable.  L’AVAP sera une servitude d’utilité publique qui sera annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU), lequel sera modifié pour être mis en compatibilité.

Le dossier d’AVAP se compose des pièces suivantes :

  • un rapport de présentation complété par un diagnostic patrimonial ;
  • un règlement composé de règles générales et de règles particulières,
  • un règlement graphique.

Le PPM vise à adapter la protection des abords de l’église à la création de l’AVAP. L’église est protégée au titre des monuments historiques depuis le 3 juillet 2013 (ISMH).

Il est proposé de ne pas maintenir la servitude de protection du patrimoine liée à cette inscription au-delà des limites de la future AVAP, dont le but est notamment de cerner et prendre en compte les enjeux patrimoniaux essentiels de la commune. Il est proposé que le périmètre de protection de l’église Sainte-Croix soit circonscrit au périmètre de l’AVAP et ne le « déborde » pas.

 

Monsieur Claude BAIL, Maître principal de la Marine en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de RENNES, par ordonnance du 6 juin 2017.

 

Les pièces des dossiers d’enquête relatives à l’AVAP et au PPM  ainsi que deux registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie du CONQUET pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture :

  • Les lundis, mardis et jeudis : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
  • Les mercredis : de 8h30 à 12h00
  • Les vendredis : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations sur les registres d’enquête.

Le public pourra également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur : par courrier postal à l’adresse suivante : mairie du CONQUET – rue Lieutenant Jourden – BP04 – 29217 LE CONQUET, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : enquetepublique@leconquet.fr, en précisant la mention « enquête publique relative à la création de l’AVAP » OU « enquête publique relative à l’élaboration du PPM » et « à l’attention du commissaire enquêteur ».

La personne responsable des  projets, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est le Maire, Xavier JEAN.

Le commissaire enquêteur assurera 5 permanences et recevra le public en mairie selon les modalités suivantes :

  • Mardi 25 juillet 2017 de 9h00 à 12h00
  • Jeudi 3 août 2017 de 14h00 à 17h00
  • Mardi 8 août 2017 de 14h00 à 17h00
  • Vendredi 18 août 2017 de 14h00 à 17h00
  • Vendredi 25 août 2017 de 14h00 à 17h00

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d’enquêtes publiques environnementales en s’adressant à la mairie dès affichage du présent avis ou obtenir des informations auprès de Monsieur le Maire du CONQUET, responsable de l’élaboration de l’AVAP et du PPM.

Les informations relatives aux enquêtes publiques de création de l’AVAP et du PPM peuvent également être consultées sur le site Internet de la Commune du CONQUET : www.leconquet.fr (rubrique urbanisme – PLU – AVAP)

A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquêtes seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui dispose d’un délai de 8 jours pour rencontrer le Maire et lui transmettre un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales. Le Maire pourra produire ses observations éventuelles sous un délai de 15 jours.

Le commissaire enquêteur établira ensuite un rapport relatant le déroulement de chaque enquête et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non.

Il disposera alors d’un délai de 30 jours pour transmettre, au Maire du CONQUET et au Président du Tribunal Administratif de Rennes, les dossiers accompagnés de ses rapports dans lequel figureront ses conclusions motivées.

Le public pourra consulter les rapports et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la mairie du CONQUET aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la commune, pendant une durée de 1 an à compter de leur transmission à la commune.

 

Les résultats des enquêtes et les avis des personnes publiques associées seront présentés à la commission locale de l’AVAP qui émettra un avis sur les suite à donner au dossier d’AVAP et les éventuelles modifications à apporter.

Les dossiers seront ensuite transmis au Préfet de département qui devra donner son accord sur les projets d’AVAP et de PPM dans un délai de deux mois, avant une validation définitive du dossier par le Conseil municipal en ce qui concerne l’AVAP.

Modification du PLU afin d’assurer sa compatibilité avec l’AVAP, lien vers le site de la CCPI : Cliquez ici